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Projet de loi LOPPSI 2 : Annulation des dispositions relatives à l’IE

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) proposait des dispositions relatives à l’activité privée d’intelligence économique visant à réglementer la profession.

Ce 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel les a déclarées « non conformes »  à la Constitution en refusant 13 articles de la proposition de loi adoptée au Parlement le 8 février.

En réponse, le Syndicat français de l’intelligence économique a indiqué qu’il allait créer un « comité d’éthique » pour contrôler la fiabilité des entreprises du secteur.

Extrait de l’article 32

TITRE III : DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

– En vue de la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.

(…)

– Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-12 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Lire sur le sujet :

– le Communiqué de Presse de Bernard Carayon du 14/03/11 : 2011_03_14_Communique_decision_conseil_constitutionnel_10_Mars 2011

– l’article de l’ADBS « L’intelligence économique encadrée par la Loppsi 2 » su 13/01/11 : http://www.adbs.fr/l-intelligence-economique-encadree-par-la-loppsi-2-96836.htm

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